FVA (fichier véhicules assurés).

[yves]

Salut à  tous.

 

J'en avais plus ou moins entendu parler:

https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Creation-du-fichier-des-vehicules-assures-FVA

Et coïncidence, au moment ou j'essaie de remplir une demande de certificat à  la FFVE (Jérôme ne rigole pas),  je reçois un mail d'une assurance qui dit:

 

 

Nouveau fichier des véhicules assurés mis en place au 1er janvier 2019. 

 

 La Loi n° 2016-1547 du 18/11/2016 prévoit l'obligation pour les assureurs d'alimenter un fichier des véhicules assurés pour les pouvoirs publics.

 

 Cette loi vise à  :

* lutter contre la non assurance

* faciliter les recherches et l'identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic

* disposer d'une meilleure connaissance statistique du parc auto


 

 

Tout véhicule dont la plaque d'immatriculation apparait dans le Système d'immatriculation de la préfecture et non recensé dans ce FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d'une amende.

 

 

 

Donc si vous avez des parties cycles qui trainent, en attente (ou pas) de remontage, vous devez les assurer ?

[Razzmouette]

Sont fous c'est Français

 

[Toopack]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000033426777&dateTexte=&categorieLien=id

Article L451-1-1

• 
  Créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
  

?️

[bandicot60]

Oui en effet j'en ai entendu parlé , par un amis garagiste , qui est agréé pour délivré les cartes grises , ça s'appelle ......euh ..... du fliquage , bien évidemment. .....

[phildu31]

D'un autre coté, on estime qu'il y a 500 000 conducteurs roulant sans assurance en France.

Donc le jour où l'on a un accident et que le mec se barre car pas assuré ...

[Toopack]

Qu'il se barre ou pas ne change rien pour celui qui subit.

 

[yves]

Par contre je me demande qui aura accès à  ce fichier.

Seulement les forces de l'ordre lors d'un contrôle ou bien un logiciel qui met en concordance, le fichier des immatriculations et le fichiers des véhicules assurés ?

En sombrant dans la parano on peut penser que l'on peut donc  "aligner" à  distance le propriétaire d'un véhicule qui n'est pas assuré.

Les raisons invoquées me font sourire: faciliter les recherches et l'identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic

Disposer d'une meilleure connaissance statistique du parc auto.

 

Après c'est un autre débat mais faudrait peut être se demander pourquoi une partie de la population roule sans assurance (et peut être sans permis).

 

PS: Sauf erreur de ma part, il était déjà  obligatoire que chaque véhicule soit assuré, même si ce dernier est sur quatre parpaings depuis deux décennies, mais jusqu'à  présent aucune sanction pécuniaire.

 

[bandicot60]

Ah oui tiens , je viens de penser a quelque chose , j'ai deux bécannes de piste  , mais elles ont tout de meme une carte grise , et elles ne sont pas assurées , vu qu'elles ne font que de la piste , et bien ça va se passer comment , pour nos breles de piste ???Ou de compétition ??.

[phildu31]

Il y a 3 heures, Toopack a dit :

Qu'il se barre ou pas ne change rien pour celui qui subit.

 

Belle ânerie !

Alors, accident avec un tiers non identifié sans dommages corporels, donc que des dommages matériels, que se passe-t-il ?

Assuré tous risques ( dommages tous accidents ) ? Cool, ton assureur te rembourse mais généralement moins la franchise et tu te prends un malus.

Pas assuré tous risques ? Aïe, aïe, aïe mon pauvre ... Tu n'as droit à  rien. Donc inutile de déclarer quoi que ce soit.

Et justement, j'ai expérimenté...

Par contre, si dommages corporels, l'assureur pourra se retourner contre le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires ( FGAO ).

Pareil, si le tiers n'est pas assuré ( mais identifié ).

 

Maintenant pourquoi autant de monde roule sans assurance, je pense qu'il ne faut pas chercher bien loin : plus de permis, tout simplement.

Et cela ne fera qu'empirer avec les 80 km/h.

Et quand on roule sans permis on n'est jamais couvert par son assurance.

[wwwRD350LCnet]

Il y a 8 heures, yves a dit :

PS: Sauf erreur de ma part, il était déjà  obligatoire que chaque véhicule soit assuré, même si ce dernier est sur quatre parpaings depuis deux décennies, mais jusqu'à  présent aucune sanction pécuniaire.

 

Salut Yves,

c'est ce qu'a argumenté la Macif quand j'ai arrété l'assurance de la 350 de mon père: avec l'exemple que si quelqu'un se blesse sur la moto qui est dans un garage, elle doit être assurée ! Ils ne voulaient donc pas arrêter son assurance si je ne prouvais pas que la moto était à  nouveau assurée... mais finalement ils n'ont pas trop insisté vu que je restaure la moto avant de l'assurer.

Pourtant, sur ce site du gouvernement il est dit: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499 "Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?:Non, si votre véhicule ne doit plus jamais circuler et qu'il ne risque pas d'occasionner un sinistre."

et cet autre site officiel, sur le code des assurances: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017735447&cidTexte=LEGITEXT000006073984 "toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance "

Donc si le vehicule ne risque pas de mettre le feu (plus de carburant, ni de batterie) je pense qu'il n'y a pas de pb...

Mais avec cette nouvelle loin on verra.

Yves, tu passes une 350 en carte grise collection ?

Xavier